Dernière mise à jour : 01 Mars 2026

1. Mentions Légales et Éditeur du Service

Le site DigiRestau (ci-après "la Plateforme") est édité par la société ASTREON LTD, immatriculée sous le numéro 15263214, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ.

La plateforme est hébergée par : Hetzner.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès, l'utilisation de la Plateforme, et la souscription aux abonnements SaaS (Software as a Service) proposés par DigiRestau, permettant aux restaurateurs (ci-après "le Client") de créer et gérer leur propre site de commande en ligne sans commission.

3. Accès au Service et Inscription

Le service est réservé aux professionnels de la restauration (B2B). Pour souscrire, le Client doit créer un compte. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant son établissement (RCS, numéro de TVA intercommunautaire si applicable).

4. Services et Modèle Économique (0% Commission)

DigiRestau fournit l'infrastructure logicielle. Nous ne prenons aucune commission sur les commandes générées par le Client. Les seuls frais applicables aux commandes sont ceux du prestataire de paiement tiers (ex: Stripe) dont le Client a l'entière responsabilité des conditions tarifaires appliquées par ce dernier.

5. Tarifs et Conditions de Paiement

Les tarifs des abonnements (mensuels ou annuels) sont affichés en EUR hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus selon les règles fiscales en vigueur.

Le paiement est payable d'avance via Stripe. En cas d'échec de prélèvement, DigiRestau se réserve le droit de suspendre l'accès au site web du restaurant après une mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de Rétractation et Résiliation

S'agissant d'un contrat entre professionnels (B2B), le délai de rétractation légal n'est pas applicable.

L'abonnement est sans engagement de durée, au-delà de la période payée d'avance (mois ou année). La résiliation s'effectue directement depuis le tableau de bord du Client avant la prochaine date d'échéance. Tout mois ou année entamé(e) est dû.

7. Responsabilité du Restaurateur (Client)

Le Client est seul responsable de :

La conformité, la qualité, et l'hygiène des produits vendus.
La livraison des commandes à l'utilisateur final.
L'exactitude des informations affichées sur son site de commande (allergènes, prix, horaires).
L'affichage de ses propres mentions légales et conditions de vente vis-à-vis du consommateur final sur le site généré.

8. Propriété Intellectuelle

La plateforme DigiRestau (code source, algorithmes, UI/UX) reste la propriété exclusive de ASTREON LTD. Le Client concède à DigiRestau le droit d'afficher son nom de restaurant et son logo à titre de référence commerciale, sauf avis contraire stipulé par écrit.

9. Juridiction et Droit Applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit du Royaume-Uni. En cas de litige entre professionnels, copie exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Londres.